Lundi
8 septembre 2008, G. Pau-Langevin, Députée de Paris, XXème,
membre de l'Assemblée des Femmes
"
Parution du décret sur l'enfant sans vie : un mauvais coup porté
aux droits des femmes "
Le mois
d'août est souvent propice aux mauvais coups perpétrés
en toute discrétion par les conservateurs, contre les droits
acquis de haute lutte par les femmes et les hommes dans notre pays.
Août
2008 restera dans les annales comme notable à cet égard
et tout particulièrement pour le mauvais coup porté aux
droits des femmes par le décret publié le 23 sur l'inscription
à l'état civil des enfants sans vie.
Le gouvernement
a cherché à évacuer toute discussion publique et
a coupé court à une discussion entamée lors de
l'examen en commission des lois d'un texte sur le funéraire.
Celui ci a été retiré de l'ordre du jour à
l'Assemblée et la question a été discutée
par les députés de droite avec le gouvernement pour aboutir
à un texte à l'apparence mineure, mais lourd de sens.
En effet
depuis quelques années, il est permis dans notre pays d'établir
à l'état civil, pour les enfants morts à la naissance,
simultanément un acte de naissance et un acte de décès,
mais aussi, aux termes de l'article 79-1 du Code Civil, un acte de décès
d'enfant sans vie, s'il n'existe pas un certificat médical mentionnant
que l'enfant est né vivant et viable.
Jusque
là, cette possibilité n'était admise que pour les
ftus répondant à la définition communément
admise de l'OMS, donc d'au moins 500 grammes et 22 semaines, soit sensiblement
après 4 mois de grossesse.
Or, plusieurs
familles, contestant la circulaire applicable en l'espèce, avaient
saisi le tribunal d'Avignon pour faire enregistrer à l'état
civil un ftus qui ne correspondait pas à cette définition
de l'OMS, au motif que cette démarche tendait à faciliter
leur deuil.
La Cour
de Cassation, dans une décision du 6 Février 2008, a tranché
en leur faveur, au motif que ce seuil n'avait pas été
fixé par la loi et ne pouvait donc l'être par une circulaire
ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas.
On aurait
donc pu s'attendre à ce que ce débat soit abordé
dans une loi en préparation, notamment celle sur le funéraire
puisque précisément un des buts d'une telle déclaration
serait d'autoriser les parents à organiser les obsèques
du bébé attendu.
Or, le
décret autorise la remise du livret de famille sans prévoir
une limite inférieure quant à la durée de la grossesse
et quant au poids. On pourra donc déclarer à l'état
civil des ftus de deux mois et de 150 grammes, voire de simples
embryons plus petits.
Cette
lecture de la loi qui garantit le respect de l'être humain dès
le commencement de la vie est grave car les adversaires de l'avortement
s'appuient en général sur cette conviction que la vie
commence dès la conception.
On voit
bien en tout cas la pression psychologique très importante exercée
sur les femmes désireuses d'interrompre une grossesse, par cette
reconnaissance juridique que dès les premières semaines
il s'agit d'un enfant.
Décidemment
nous avons vraiment affaire à une droite dure et dogmatique peu
soucieuse de prendre en considération la détresse et les
difficultés des femmes confrontées à une grossesse
non désirée.
Mais comme
ce gouvernement n'est pas très courageux, il a choisi la fuite
et nous a privés de débat. Triste période pour
le féminisme !